Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre Vins Vivus, exploitant de la plateforme vinsvivus.com, les domaines viticoles qui y proposent des abonnements et des allocations (les « domaines »), et les personnes physiques qui s'y abonnent (les « abonnés »). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à un abonnement et à toute commande d'allocation passées sur vinsvivus.com. Elles complètent nos conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage de la plateforme indépendamment de tout achat.

Article 2 — Définitions

• Vins Vivus — l'éditeur de la plateforme vinsvivus.com, intermédiaire technique et commercial entre les domaines et les abonnés.
• Domaine — l'exploitation viticole qui propose ses formules d'abonnement et ses allocations sur la plateforme, et qui vend le vin en son nom propre.
• Abonné — la personne physique majeure ayant créé un compte et souscrit à un abonnement auprès d'un domaine.
• Abonnement — la formule définie par le domaine (prix, durée, contenu, nombre de places), qui donne accès aux allocations de ce domaine.
• Allocation — la mise à disposition, par un domaine, d'une quantité limitée de vin, réservée puis achetée séparément par les abonnés selon la règle du premier arrivé, premier servi.

Article 3 — Rôle de Vins Vivus et du domaine

Vins Vivus n'est ni négociant, ni revendeur, ni dépositaire du vin. Chaque domaine reste seul vendeur du vin qu'il propose, seul responsable de sa conformité et des mentions réglementaires qui l'accompagnent, et seul redevable des taxes applicables à sa vente (article 6).

Vins Vivus met à disposition la plateforme technique, gère les paiements via Stripe Connect en qualité d'intermédiaire, perçoit la commission décrite à l'article 7, et n'intervient ni dans la fixation des prix ni dans la sélection des abonnés au-delà des règles d'ordre d'arrivée de l'article 5.

Article 4 — L'abonnement

Un abonnement donne accès aux allocations proposées par le domaine concerné, pendant sa durée de validité. Il ne constitue pas un achat de vin : l'abonnement donne un droit d'accès ; chaque bouteille est achetée séparément, au moment de sa commande, lors d'une allocation.

Le domaine fixe librement le contenu, le prix et la durée de ses formules, ainsi que, le cas échéant, un nombre maximal d'abonnés. Vins Vivus n'intervient à aucun moment dans la définition de ces formules ni dans la fixation de leur prix, et n'en propose aucun barème. L'abonnement se souscrit et se paie sur la plateforme ; il peut être résilié à tout moment dans les conditions de l'article 12.

Article 5 — Les allocations et la commande

Chaque allocation est ouverte pendant une fenêtre de temps définie par le domaine, pour une quantité de vin déterminée. Selon la formule d'abonnement, cette fenêtre peut s'ouvrir plus tôt pour certains abonnés : chaque formule dispose d'une fenêtre d'accès anticipé qui lui est propre, dont la durée est fixée par le domaine — les formules supérieures peuvent ainsi accéder à l'allocation avant les autres. À l'intérieur d'une fenêtre ouverte, l'attribution se fait strictement par ordre d'arrivée, jusqu'à épuisement du stock — Vins Vivus n'organise ni tirage au sort, ni file d'attente artificielle.

La commande n'est définitive qu'au paiement, effectué au moment de la réservation. Le prix, la quantité disponible et les conditions de chaque allocation sont affichés avant la confirmation de la commande.

Le domaine reste seul responsable de la préparation et de l'expédition de la commande.

Article 6 — Prix

Les prix affichés sur la plateforme sont fixés librement par chaque domaine et exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), y compris la TVA et les droits d'accise (droits de circulation sur les alcools). Le domaine, en tant que vendeur, est seul responsable de la détermination de ces taxes et de leur déclaration auprès de l'administration fiscale et douanière compétente. Vins Vivus ne perçoit aucune part de ces taxes et n'intervient pas dans leur calcul.

Article 7 — Commission Vins Vivus

Vins Vivus perçoit, sur chaque transaction, une commission de 8 % versée par le domaine. Cette commission n'est jamais facturée à l'abonné, dont le prix payé correspond exactement au prix affiché par le domaine. Le paiement s'effectue par prélèvement direct sur le compte Stripe Connect du domaine, qui reste le vendeur légal de la transaction ; le relevé bancaire de l'abonné porte le nom du domaine.

Article 8 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Vins Vivus ne stocke aucune donnée de carte bancaire. La commande est transmise au domaine dès que le paiement est confirmé.

Article 9 — Livraison

Le domaine expédie la commande à l'adresse indiquée par l'abonné. Les délais et modalités de livraison, communiqués par le domaine, dépendent de l'allocation. À la date des présentes CGV, la livraison est proposée en France métropolitaine uniquement.

Article 10 — Garantie de provenance

Vins Vivus propose une Garantie de provenance à tout acheteur ayant reçu une commande. Elle couvre les incidents survenus pendant le transport et les erreurs de préparation de la commande, dans les conditions et le délai suivants. La fin de l'abonnement n'éteint pas les droits attachés aux commandes déjà livrées : ils restent ouverts pendant toute la durée du délai de signalement applicable, que l'abonnement soit encore actif ou non.

Délai de signalement

• 14 jours à compter de la livraison — bouteille cassée ou endommagée pendant le transport, article manquant, ou article différent de la commande.

Preuves demandées

• Dans tous les cas, au moins une photographie de la bouteille ou du colis concerné (six au maximum).
• Bouteille endommagée pendant le transport (capsule ou étiquette abîmée, bouteille intacte) : le code peint sur l'étiquette, transcrit dans le formulaire de signalement, est obligatoire.
• Article différent de la commande : le code peint est facultatif, transmis à titre de diagnostic — un code correspondant à votre propre commande indique au contraire que la bonne bouteille a bien été expédiée.
• Bouteille cassée pendant le transport ou article manquant : aucun code n'est demandé, faute de bouteille à transcrire ; un article manquant doit être accompagné d'une photographie du colis ouvert et d'une description de l'incident.

Traitement

Une fois le signalement examiné par le domaine, il donne lieu, si l'incident est reconnu, à un remplacement depuis la cave du domaine ou à un remboursement partiel des bouteilles concernées.

Qui prend en charge

La casse et l'avarie de transport sont prises en charge par une réserve de garantie constituée par Vins Vivus, à hauteur d'environ 2 % du chiffre d'affaires. Une erreur imputable au domaine (article différent, article manquant) reste à sa charge.

Ce qui n'est pas couvert

La Garantie de provenance ne couvre pas le vin bouchonné ou oxydé, ni plus généralement l'évolution du vin en bouteille : un défaut de bouchon ne se révèle qu'à l'ouverture, hors de tout délai vérifiable, et ne peut être établi par les preuves photographiques sur lesquelles la garantie repose. Cette exclusion est propre à la Garantie de provenance, qui est un engagement commercial de Vins Vivus. Elle ne restreint en rien les garanties légales dues par le domaine en sa qualité de vendeur, notamment la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), que l'acheteur peut faire valoir directement auprès du domaine.

Article 11 — Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un achat conclu à distance. Le vin étant un produit susceptible de se détériorer rapidement, réservé nominativement lors d'une allocation en quantité limitée, il pourrait relever d'une exception prévue à l'article L. 221-28 du même code.

Ce point est en attente de validation par notre conseil juridique et sera précisé avant le lancement commercial. Dans l'intervalle, tout abonné dont la commande présente un problème peut se référer à la Garantie de provenance (article 10).

Article 12 — Résiliation de l'abonnement

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; elle n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata et n'affecte pas les commandes d'allocation déjà passées.

Article 13 — Responsabilité

Vins Vivus met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantie d'absence d'interruption. Le domaine reste seul responsable de la qualité, de la conformité et de la conservation du vin qu'il vend, ainsi que du respect de la réglementation applicable à sa commercialisation.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à l'adresse de contact indiquée dans nos mentions légales. Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, l'abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.